Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Offres de Service
Sauf stipulation contraire inscrite dans la convention signée entre parties, le délai de validité des offres formulées par nos soins est de 15 jours.
Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne liera ce dernier que si celui-ci a accepté cette proposition par écrit.
Nous mettrons en œuvre les missions décrites dans l’offre de service comprenant les projets, budgets, calendriers et conditions diverses. Ces conditions resteront applicables pour toutes missions qui nous seront confiées ultérieurement par ledit client.
Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de leur émission.
Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Si une résiliation a lieu en cours de mission, le client prendra en charge la totalité des prestations et frais déjà engagées + 10% des honoraires.
Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, lock-out, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail;
- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
Étant tenus à une obligation de moyen, notre responsabilité ne pourra être engagée et la résiliation du contrat demandée que pour autant que le retard dans l’exécution de la mission soit imputable à la faute lourde de notre part.
Livraisons - transports
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours calendrier après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
Toute prolongation, modification ou adaptation de la nature ou de l’étendue de la mission qui nous est confiée impliquera une adaptation du prix initial et fera l’objet d’un avenant écrit.
Paiement
Le fait que nous accordions certaines facilités de paiement au client ne constitue en aucun cas un droit acquis au bénéfice du client et une renonciation dans notre chef à réclamer paiement de la (des) facture(s) à son (leur) échéance.
Les factures sont payables au plus tard dans les quinze jours calendrier de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 100,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi.
Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Confidentialité
Nous nous engageons à ne pas publier ou divulguer à des tiers les informations et données transmises par écrit et/ou verbalement de différentes natures présentant un caractère confidentiel et dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts du client. Toutefois, nous pourrons faire état de la collaboration à des fins commerciales.
Garantie en cas de vente
Prestations de service
Nous nous engageons à fournir au client les ressources et les moyens humains suffisant à l’exécution correcte des prestations conventionnelles ainsi qu’à maintenir, pour chacune des tâches décrites dans la convention intervenue entre parties, l’affectation de profils adéquats, et en cas de départ de ceux-ci, à les remplacer par un profil équivalent ou à tout le moins correspondant aux tâches concernées
Acheteur agissant à des fins professionnelles
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- Le produit a été monté et placé de manière appropriée;
- Le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Nous sommes en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation ne soit exigible.
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
Exclusivité
Le client s’interdit de prendre à son compte, directement ou indirectement, l’un de nos collaborateurs qui aurait été chargé d’une mission quelconque chez lui depuis moins de trois (3) années sauf accord exprès et préalable de notre part.
Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres dispositions du contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
